Qu’est-ce que le Règlement Local de Publicité métropolitain (RLPm) ?
Le RLPm est le règlement local de la publicité métropolitain. Il sert à réglementer la forme et l’implantation des dispositifs publicitaires (panneaux, enseignes et pré-enseignes) sur l’espace public et l’espace privé visible depuis l’espace public. Il adapte la réglementation nationale existante au contexte local.
Son but ?
Assurer la protection du cadre de vie et des paysages, tout en permettant la liberté de l’affichage et la signalisation des secteurs commerciaux.
Demain, le RLPm devient intercommunal et unique pour les 24 communes. Il harmonisera les règles sur notre territoire, tout en respectant les spécificités et les identités des communes. Une fois approuvé, il remplacera les règlements locaux de publicité communaux actuellement en vigueur.
Un projet de RLPm pour réguler et maîtriser la publicité sur le territoire
Le vendredi 10 décembre, les élus de la métropole ont arrêté en conseil métropolitain le projet de RLPm.
Après un an de concertation réglementaire, 266 observations, une dizaine de courriers, autant de cahiers d'acteurs et 8 rencontres avec les acteurs ainsi que des temps de travail avec les 24 communes, les élus ont validé un projet de règlement ambitieux, équilibré et qui répond à la volonté forte de réduire la place de la publicité dans l'espace public. Par sa forte régulation et sa maîtrise des publicités et enseignes, et notamment numériques, il favorisera la qualité paysagère et patrimoniale du territoire et s’engage résolument pour répondre aux enjeux de transitions écologique et énergétique.
3 axes structurent le projet arrêté :
- Axe 1 : limitation à 3 zones de publicité pour favoriser l’égalité de traitement et préserver fortement les paysages
- Axe 2 : répondre aux enjeux de transition écologique et énergétique par des restrictions fortes sur les dispositifs lumineux, en particulier numériques
- Axe 3 : recherche de la qualité des enseignes, sans brider la liberté du commerce ni le pouvoir d’appréciation des maires
Les principaux changements entre 2022 et 2024 :
le projet de RLPm arrêté définit un partage du territoire métropolitain simplifié en 3 zones, plus strictes que la réglementation nationale et qui oblige la dépose de 1 000 panneaux, soit 1/3 des supports existants :
- ZP1 pour les secteurs résidentiels et les centralités (27 % du territoire)
- ZP2 pour les secteurs mixtes (activités/habitat) ainsi que des axes routiers secondaires
- ZP3 pour les axes structurants principaux et les grandes zones commerciales et d’activités
- Interdiction de la publicité sur 70 % du territoire grâce à un travail fin de délimitation des zones agricoles et naturelles, et sanctuarisation des couloirs paysagers (Chézine, Cens, Sèvre, Jaguère…).
- Interdiction de la publicité autour des écoles, de la maternelle au collège, dans un périmètre de 50 m.
- Disparition des panneaux d’affichage de 12 m².
- Protection du cœur historique de Nantes et des abords des monuments historiques où la publicité est interdite sur domaine privé et où des règles spécifiques sont prévues pour les enseignes. La publicité sur mobilier urbain y sera réduite de moitié.
- Extinction nocturne de tous les dispositifs entre minuit et 6h, dès lors que l’activité a cessé.
- Encadrement fort de la publicité numérique en taille, en nombre et en densité :
- sur domaine privé, écran maximum de 2 m² et implantation possible qu’en ZP3.
- sur domaine public, gel du déploiement des panneaux numériques par JC Decaux : maintien des 47 écrans installés, renoncement au 23 restants prévus au contrat.
- encadrement des dispositifs dans les vitrines commerciales (lumineux et numériques).
Projet de RLPm arrêté décembre 2021
Un engagement des élus sur 24 actions visant à réduire la place de la publicité d'ici 2024
Pour aller au delà de la concertation strictement règlementaire, les élus métropolitains ont souhaité qu'un atelier citoyen approfondisse la réflexion sur « la juste place de la publicité dans la ville ». A partir de décembre 2020, 28 habitants et/ou usagers, ont réfléchi et travaillé pendant 5 séances à l'élaboration d'un avis citoyen, remis aux élus le 20 avril 2021.
Le 9 décembre dernier, les élus sont revenus devant les participants de l'atelier afin de leur apporter leurs réponses aux préconisations. Ils saluent collectivement le travail réalisé.
Ils s'engagent sur un nouvel énoncé de 24 actions, qui seront appliqués entre 2022 et 2024.
Calendrier d’élaboration du RLPm
La construction du RLPm durera 2 ans et se fera en 4 phases :
- phase 1 : le diagnostic et la prescription du RLPm au conseil métropolitain
- phase 2 : phase d’élaboration du règlement
- phase 3 : l’arrêt sur projet et l’enquête publique
- phase 4 : l’approbation du RLPm
