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Nantes / Saint-Herblain

ZFU de Bellevue : Le dispositif

Grand angle sur les avantages du dispositif ZFU - A compter du 1er janvier 2012.

ZFU de Bellevue : Le dispositif

Conditions d’éligibilité


Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
  • être implantées ou créées en ZFU au plus tard le 31 décembre 2014
  • y exercer une activité effective, imposable dans la catégorie des BIC, BNC, ou soumise à l’impôt sur les sociétés ou encore relevant du régime des sociétés de personne
  • employer 50 salariés au plus
  • ne pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires ou de bilan de 10 M€ HT ; ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus directement ou indirectement pour 25 % par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel HT excède 50 M€ ou le total de bilan annuel excède 43 M€.

Les entreprises, bénéficiant du dispositif ZFU avant le 1er janvier 2012, suivent le régime d’exonération antérieur.


Exonérations fiscales

Exonération d’impôt sur les bénéfices (Impôt sur les sociétés : IS, IFA, impôt sur le revenu : BIC, BNC)

Avantages et obligations

  • Exonération à 100 % pendant cinq ans puis à taux dégressif les 9 années suivantes (60 % de la 6e à la 10e année, 40 % la 11e et 12e année, 20 % la 13e et 14e année).
  •  Plafond de bénéfice exonéré : 100 000 euros par période de 12 mois, majorés de 5 000 € par nouveau salarié domicilié en ZFU et en ZUS et employé à temps plein à compter du 1er janvier 2006 pendant une durée d’au moins 6 mois.

Les entreprises implantées ou crées en ZFU depuis le 1er janvier 2012 employant au moins un salarié doivent obligatoirement remplir les conditions d’exonération des cotisations sociales patronales pour bénéficier des exonérations d’impôt sur les bénéfices. Celles n’employant aucun salarié bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices sous réserves qu’elles remplissent les autres conditions requises.
Pour les activités non sédentaires, les entreprises doivent en outre réaliser au moins 25% de leur chiffre d’affaires auprès de clients implantés en ZFU, ou employer au moins un salarié sédentaire en ZFU à temps plein ou équivalent.

ZFU de Bellevue : Le dispositif

Exonération de contribution économique territoriale (CFE & CVAE)

Avantages et obligations


  • Exonération à 100 % pendant 5 ans puis à taux dégressif sur 9 ans pour les entreprises de 5 salariés et moins, de 3 ans pour celles de plus de 5 salariés (60 %, 40 % puis 20 %).

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Avantages et obligations


  • Sont concernés les immeubles situés en ZFU, rattachés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE en ZFU.
  • Exonération à 100 % pendant 5 ans.

ZFU de Bellevue : Le dispositif

Exonérations sociales

Exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale (1), de cotisations au titre du fonds national d’aide au logement et de versement transport

Avantages et obligations

  • L’exonération concerne les salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois, présents à la date de création de l’entreprise ou embauchés dans les cinq ans qui suivent la création ou l’implantation en ZFU. Cette exonération s’applique dans la limite de 50 emplois.
  • L’exonération est totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 140% SMIC. Au-delà, elle décroît progressivement jusqu’à s’annuler pour les rémunérations égales à 200 % du SMIC.
  • L’exonération est de 100% pendant les 5 premières années puis s’applique à taux dégressif (60 %, 40 % puis 20 %), pendant 9 ans supplémentaires pour les entreprises de 5 salariés et moins, et pendant 3 ans supplémentaires pour celles de plus de 5 salariés
  • Clause locale d’embauche : pour les entreprises qui se créent ou s’implantent dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales est subordonnée à la condition que 50% des salariés embauchés ou employés habitent une ZUS de l'unité urbaine de référence.

Exonération de cotisations sociales personnelles maladie maternité

Avantages et obligations

  • Sont concernés les commerçants, artisans et chefs d’entreprise relevant du régime social des travailleurs non salariés (TNS) qui débutent leur activité avant le 31 décembre 2014.
  • Exonération à 100% pendant les 5 premières années puis, à taux dégressif (60 %, 40 % puis 20 %) pendant 9 ans supplémentaires pour les entreprises de 5 salariés et moins, et pendant 3 ans supplémentaires pour celles de plus de 5 salariés.

Activités exclues

Un certain nombre d’activités professionnelles sont exclues du dispositif ZFU :
- toutes les activités civiles par nature
- les activités de crédit-bail immobilier, construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie et transports routiers de marchandises, entreprises de domiciliation.

Important : seuls les services compétents (services fiscaux, URSSAF…) peuvent valider l’éligibilité d’une entreprise au dispositif ZFU. Leurs coordonnées sont précisées à la rubrique « Contacts Zone Franche Urbaine ».

(1) Maladie, maternité, décès, invalidité, allocations familiales, vieillesse

mise à jour le 3 mai 2013



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