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Le Service Public d'Assainissement Non collectif (SPANC)


La Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 impose aux communes de prendre en charge le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. Ces obligations ont été transférées des communes vers la Métropole dans le cadre du transfert de la compétence assainissement, et se sont traduites par la création au 1er janvier 2005 du Service Public d'Assainissement Non Collectif.

L'assainissement individuel, qu'est ce que c'est ?

Exemple du filtre à sable vertical drainé [GIF - 41 Ko]La Loi sur l'eau affirme l'intérêt général de la préservation de l'eau, patrimoine commun de la Nation. Elle désigne l'assainissement non collectif comme une technique d'épuration à part entière permettant de contribuer à cet objectif en protégeant la santé des individus et en préservant la qualité des milieux naturels grâce à une épuration avant rejet.
L'assainissement non collectif (ou autonome, ou individuel) désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées domestiques sur une parcelle privée. Ce mode d'assainissement efficace permet de disposer de solutions économiques pour l'habitat dispersé.

Quel est le rôle du SPANC ?

  • Le contrôle de conception et d'implantation des installations nouvelles
    Ce contrôle permet de s'assurer que le projet d'assainissement du particulier est en adéquation avec les caractéristiques du terrain (nature du sol, pente, présence d'un puits destiné à la consommation humaine,...) et la capacité d'accueil de l'immeuble. Pour cela, l'usager réalise une étude de sol et de filière, remplit une demande de validation de projet et transmet l'ensemble de ces documents au SPANC.
    Il permet également d'informer et de conseiller l'usager.
    Pour les projets liés à une autorisation d'urbanisme (permis de construire, ...), le contrôle est réalisé parallèlement à l'instruction du dossier.
    A l'issue du contrôle, Nantes Métropole émet un avis qui est favorable / favorable avec réserves / ou défavorable.
     
  • Le contrôle de bonne exécution des installations nouvelles ou réhabilitées
    Ce contrôle permet de s'assurer que les travaux sont réalisés conformément aux règles de l'Art (DTU 64.1), des normes (NF EN 12566, 12050, …) et de vérifier le respect du projet validé par le SPANC.
    Il permet également d'informer et de conseiller l'usager sur l'entretien de son installation d'assainissement individuel.
    Il est réalisé avant le remblaiement des ouvrages et la remise en état du sol. Pour cela, l'installateur ou le particulier devra impérativement prévenir le SPANC de Nantes Métropole, au moins une semaine avant la fin du chantier, afin de fixer le jour du contrôle de la bonne exécution des travaux.
    A l'issue du contrôle, Nantes Métropole émet un avis qui est favorable / favorable avec réserves / ou défavorable.
     
  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes
    Ce contrôle permet de vérifier le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif et de s'assurer qu'elle n'est pas à l'origine de pollutions et / ou de problèmes de salubrité publique. Il est réalisé environ tous les 4 ans. Il permet également d'informer et de conseiller l'usager.
     
Un document d'informations pratiques sur le fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif est remis à l'usager lors de ces contrôles.

Vous pouvez, si votre installation n’a pas fait l’objet d’un avis par Nantes Métropole, demander au SPANC de réaliser un diagnostic et vous fournir  un avis sur l’état  de votre installation. Ce contrôle est aujourd’hui fortement recommandé et deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2013 lors d’une vente.

> Télécharger le formulaire de demande de contrôle

A l'issue du contrôle, Nantes Métropole émet un avis qui est :
-« installation jugée en bon état de fonctionnement »,
- « installation au fonctionnement acceptable en l'état »,
- « installation au fonctionnement non acceptable ».
Ce fonctionnement est évalué au regard des risques de pollution du milieu et/ou des problèmes de salubrité publique susceptibles d'être engendrés.

En fonction de l'avis émis par Nantes Métropole, la démarche à adopter pour le particulier est la suivante (Mise à jour suite à la loi n° 2006-1772 du 30/12/2006 sur l'eau et les milieux aquatiques) :

- « En bon état de fonctionnement » : maintenir un entretien régulier des ouvrages

- « Acceptable » : maintenir une surveillance et un entretien réguliers des ouvrages. De plus, lorsque l'installation d'assainissement non collectif n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux de réhabilitation dans un délai de quatre ans.
- « Non acceptable » : fournir au SPANC un projet et un planning de réhabilitation dans un délai de 6 mois. Le délai de réalisation des travaux correspondants sera établi en fonction de leur importance (travaux à la charge du propriétaire).

Les obligations des particuliers

Le propriétaire d'un immeuble non desservi par le réseau public d'assainissement est tenu de l'équiper, à sa charge, d'une installation d'assainissement non collectif réglementaire. Il est responsable de la conception et de l'implantation de cette installation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants.

Le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange de l'installation d'assainissement non collectif par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.

La redevance d'assainissement non collectif

En application des articles R2333-121 et R2333-122 du Code général des collectivités territoriales, les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l'usager d'une redevance d'assainissement non collectif. Cette redevance spécifique est destinée à financer les charges du service et doit être distincte de la redevance d'assainissement collectif.

De la même manière que les usagers raccordés à l'assainissement collectif paient, sur leur facture d'eau, une redevance spécifique, les usagers d'une installation individuelle doivent s'acquitter de cette redevance particulière liée au SPANC.
Elle est facturée sur le rythme semestriel de la facture d'eau, à partir du premier contrôle effectué auprès de l'usager. Son montant est de 19 € HT par semestre (TVA à 5,5%).

Une Charte qualité départementale

En Loire Atlantique, environ 95 000 habitations sont équipées d’un système d’assainissement non collectif pour traiter leurs eaux usées et environ 50 % nécessite des travaux .
Dans cet objectif de reconquête des milieux aquatiques, le conseil général a décidé de se mobiliser en favorisant la mise en place d’une démarche qualité par la rédaction d’une
Charte départementale spécifique à l’assainissement non collectif. Celles-ci regroupent l’ensemble des professionnels (installateur, vidangeur, bureau d’études, spanc,…) qui en la signant s’engagent à respecter une liste de bonnes pratiques.

Les aides pour la mise aux normes de son installation d’assainissement non collectif

Pour vous aider à la réhabilitation de votre installation, l’état propose l’Eco-prêt. Nantes Métropole a également mis en place une aide financière aux particuliers

L’éco-prêt : un prêt à taux zéro de l’état
Il concerne la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie.

> Télécharger la plaquette de l’éco-prêt
> Télécharger le formulaire devis de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif éligibles à l’éco prêt à taux zéro.
> Télécharger le formulaire facture devis de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif éligibles à l’éco prêt à taux zéro.

Les aides de Nantes Métropole
Elles s’adressent aux propriétaires dont les installations existantes ont été jugées non acceptables par le spanc et pour lesquelles des travaux ont été demandés. Elle est de 15% du montant des travaux avec une aide maximale de 1050 euros. Pour pouvoir en bénéficier, il est nécessaire de suivre la procédure mise en place par Nantes Métropole Se renseigner auprès du spanc.

> Télécharger le formulaire de demande d’aides financières de Nantes Métropole
> Télécharger la liste des entreprises signataires de la charte qualité

Il existe également d’autres aides de la CAF et de certaines caisses de retraite.


mise à jour le 23 décembre 2014


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